Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/15576 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/15576

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/15576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25/15576 N° Portalis 352J-W-B7J-DBPKR N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire délivrée à Me CHALALI le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69d55258cdc6046d4770356f
  • cc other n° 25-15.576

    Cass., 23 oct. 2025, n° 25-15.576

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-15.576 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s) : l'Agent judiciaire de l'État et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9f1db0a84a5e5f0090e3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1