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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-15.582

    Cass., 2 sept. 2026, n° 25-15.582

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10494 F Pourvoi n° D 25-15.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Y] [L]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97ebf1195da062e0d04ebc
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 25/15582

    TJ 75056, 7 avr. 2026, RG 25/15582

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 25/15582 N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXR N° MINUTE : Copies conformes délivrées à : Me Lucas [T] + copie dossier le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69e6720bcdc6046d47ef560b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1