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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/15677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-15.677

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-15.677

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-15.677 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur : Mme [D] Requête n° : 1178/25 Ordonnance n° : 90383 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [E] [D] épouse [I], ayant la SCP Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7429ecdc6046d479c57e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/15677

    TJ 75056, 18 mars 2026, RG 25/15677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies exécutoires délivrées à : - Me Fabienne PANNEAU #R0235 - Me Nicolas MOREAU #P0370 - Me François DUPUY #B0873 - Me Pierre-Olivier CHARTIER #R0139 - Me Yves COURSIN #C2186 - Me Alexandre LAVILLAT #B0703 - Me Christophe CARON #C0500 ■ 3ème chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb348fcdc6046d4725040c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1