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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15810

    CA Paris, 25 juin 2026, RG 25/15810

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JUIN 2026 (n° 224 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABH Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4886e393c619cd1f4ba11f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/15810

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/15810

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/15810 N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBH N° MINUTE : 9 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 25 Juin 2026 DEMANDERESSE S.C.M. D’AVOCATS 65 MONTMARTRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b9d5cdc6046d47410ed8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1