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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16014

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16014

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 231, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAS7 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4886d593c619cd1f4b9c95
  • cc cassation n° 25-16.014

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-16.014

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° Y 25-16.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44adf8cdc6046d476b8600

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1