Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
cc rejet n° 25-16.042
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-16.042
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 366 F-D Pourvoi n° D 25-16.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
-
ca other ca_paris n° 25/16042
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/16042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2026 (n° / 2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVE Décisio
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles