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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-16.045

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.045

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-16.045 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-[Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattacci

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b69ccdc6046d475dd259
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16045

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/16045

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAVM Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad9535485

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1