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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-16.322

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-16.322

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : G 25-16.322 Demandeur(s) : Mme [F] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la commune de [Localité 1] Avocat(s) : la SCP [P] Ordonnance : 50459 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a211473cdc6046d470a2cf7
  • ca other ca_paris n° 25/16322

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/16322

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025 (Rectification erreur matérielle) (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16322 - N° Por

    Lire la décision → Vérifier la source 690d906bbb81cebe2e8301c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1