Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/16370 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/16370

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16370

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBX7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2025-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4886a393c619cd1f4b8c8e
  • cc decheance n° 25-16.370

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.370

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-16.370 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Distribution Casino France (DCF) et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattacci

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0274cdc6046d4710f521

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1