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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16755

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/16755

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° 198 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16755 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCZE Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48867a93c619cd1f4b7f45
  • cc decheance n° 25-16.755

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-16.755

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-16.755 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Ordonnance : 50006 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b6d6cdc6046d475de91b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1