Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-16.936
Cass., 4 juin 2026, n° 25-16.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-16.936 Demandeur : la société MACSF assurances Défendeur : la société MMA Iard assurances mutuelles et autres Requête n° : 34/26 Ordonnance : 90559 du 4 juin 2026 ORDONNANCE _______________ E
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16936
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/16936
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16936 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDKE Dé
Raccourcis
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