Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17199
CA Paris, 10 juin 2026, RG 25/17199
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEEZ Décis
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cc decheance n° 25-17.199
Cass., 5 mars 2026, n° 25-17.199
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : M 25-17.199 Demandeur(s) : la société Univers médical Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50242 Aide juridictionnelle t
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