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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/17346

    CA Paris, 19 mars 2026, RG 25/17346

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 MARS 2026 (n° 5, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :25/17346 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMERW Décision déférée à la Cour : Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69c257c5cdc6046d47c027ca
  • cc decheance n° 25-17.346

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.346

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : W 25-17.346 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société Solfinea et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50099 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7c46cdc6046d47ff2695

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1