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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-17.453

    Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.453

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 25-17.453 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 50482 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33893fcdc6046d47b17399
  • ca other ca_paris n° 25/17453

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/17453

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZS Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c389cdc6046d47ed1332

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