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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-17.556

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-17.556

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-17.556 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'association Unedic-Cgea de [Localité 4] et autre Ordonnance : 60169 ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d9fcdc6046d47fb628f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17556

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/17556

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/17556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFF3 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 18 Septembre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Dema

    Lire la décision → Vérifier la source 6932ac7472f940f4b6c9450e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1