Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-17.627
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.627
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 25-17.627 Demandeur : M. [D] et autre Défendeur : M. [O] Requête n° : 125/26 Ordonnance n° : 90570 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [G] [O], ayant SAS Zribi et Texier pour av
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ca other ca_paris n° 25/17627
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/17627
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 25/17627 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFKV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou con
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