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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-17.790

    Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.790

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : D 25-17.790 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : la société Fides, ès qualités, et autres Ordonnance : 50147 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7be6cdc6046d47ff03d7
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/17790

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/17790

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/17790 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFX7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à obte

    Lire la décision → Vérifier la source 69426fea61c46255e174b466

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1