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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-18.194

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-18.194

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-18.194 Demandeur : la société Meyer avocat Défendeur : Mme [X] Requête n° : 979/25 Ordonnance n° : 90507 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [A] [X], ayant la SCP Piwnica

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  • ca other ca_paris n° 25/18194

    CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/18194

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/18194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou

    Lire la décision → Vérifier la source 6974924ccdc6046d47888596

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