Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 25-18.194
Cass., 21 mai 2026, n° 25-18.194
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : T 25-18.194 Demandeur : la société Meyer avocat Défendeur : Mme [X] Requête n° : 979/25 Ordonnance n° : 90507 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [A] [X], ayant la SCP Piwnica
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ca other ca_paris n° 25/18194
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 25/18194
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/18194 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMG5P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Date de saisine : 06 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou
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