Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc rejet n° 25-18.336
Cass., 30 juin 2026, n° 25-18.336
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-18.336 Demandeur : Mme [H] Défendeur : la société SCCV 23 général de Gaulle Requête n° : 157/26 Ordonnance n° : 90626 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société SCCV 23 g
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ca other ca_paris n° 25/18336
CA Paris, 9 juin 2026, RG 25/18336
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 09 JUIN 2026 jour fixe (n° 43 /2026 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHM7 D
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