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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.623

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-18.623

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 25-18.623 Demandeur : Mme [L] et autre Défendeur : Mme [A] et autre Requête n° : 158/26 Ordonnance n° : 90665 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [A] épouse [G], ayant la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acc8cdc6046d476b3cd8
  • ca other ca_paris n° 25/18623

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/18623

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18623 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIGZ Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c628a5cdc6046d4721ef66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1