Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/18701
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/18701
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/18701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIOJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Déc
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cc other n° 25-18.701
Cass., 12 mars 2026, n° 25-18.701
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-18.701 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Air Austral Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60332 ORDO
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