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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-18.898

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-18.898

    COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-18.898 Demandeur(s) : la société Agro Ouest Services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire Avocat(s) :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2dabcdc6046d47e3e8bb
  • ca other ca_paris n° 25/18898

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 25/18898

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/18898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJAC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6289acdc6046d4721ee6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1