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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19006

    CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/19006

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/19006 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJIN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Novembre 2025 Date de saisine : 20 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la na

    Lire la décision → Vérifier la source 69ccad61cdc6046d47b2d71c
  • cc decheance n° 25-19.006

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.006

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : A 25-19.006 Demandeur(s) : la société Groupement distribution alimentaire Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société Aux Délices de la Gare Ordonnance : 50222 ORDONNANCE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9501fcdc6046d47946f5c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1