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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19036

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19036

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19036 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJJ6 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d467fcdc6046d47455605
  • cc decheance n° 25-19.036

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.036

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : G 25-19.036 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69a95027cdc6046d47947002

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1