Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/19042
CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19042
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJKJ Décision déférée
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cc decheance n° 25-19.042
Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.042
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : Q 25-19.042 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [K] Ordonnance : 50227 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, cons
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