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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19087

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/19087

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19087 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJM7 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d45d5cdc6046d47454960
  • cc other n° 25-19.087

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-19.087

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-19.087 Demandeur(s) : la société Fonderie GHM Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne Ordonnance : 601

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d7dcdc6046d47fb5a24

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1