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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19124

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/19124

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19124 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJRP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en résolution formée par le client p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a98b93c619cd1ff9bc8a
  • cc other n° 25-19.124

    Cass., 24 juin 2026, n° 25-19.124

    COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° D 25-19.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6bfccdc6046d47743551

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1