Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc other n° 25-19.157
Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.157
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-19.157 Demandeur(s) : Mme, [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M., [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Ordonnance : 60351 ORDONNANCE DE D
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ca other ca_paris n° 25/19157
CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/19157
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/19157 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJUC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Autres actions en respon
Raccourcis
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