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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-19.460

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.460

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : U 25-19.460 Demandeur(s) : Mme [W] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL [K], Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50188

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fd8cdc6046d4794547c
  • ca other ca_paris n° 25/19460

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/19460

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2025 (n° / 2025 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19460 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKYX

    Lire la décision → Vérifier la source 69468b1575782d5f06f51494

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1