Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/19484 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/19484

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/19484

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19484 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK3K Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2025 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48861693c619cd1f4b5ea9
  • cc decheance n° 25-19.484

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-19.484

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : V 25-19.484 Demandeur(s) : la SCI Le Club des Cinq Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] Ordonnance : 50345 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f47cdc6046d47666b6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1