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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-19.600

    Cass., 30 juin 2026, n° 25-19.600

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : W 25-19.600 Demandeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher Défendeur : M. [V] Requête n° : 144/26 Ordonnance n° : 90625 du 30 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44acf9cdc6046d476b48dd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/19600

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/19600

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/19600 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Novembre 2025 Date de saisine : 02 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/o

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1727cdc6046d4781f7ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1