Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
cc other n° 25-20.008
Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.008
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-20.008 Demandeur(s) : la société Claumari Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Eurovia Languedoc Roussillon Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poup
-
tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20008
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 25/20008
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 22 Avril 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20008 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPVI DEMANDEUR : Monsieur [F] [O] né le 16 Mai 1981 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représenté par Ma
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles