Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 25-20.082
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-20.082
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 25-20.082 Demandeur : la société Janes Défendeur : AXA France IARD Requête n° : 1204/25 Ordonnance n° : 90413 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société AXA France IARD, ayan
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ca other ca_paris n° 25/20082
CA Paris, 25 mars 2026, RG 25/20082
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 25 MARS 2026 (n° 2026/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20082 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMRZ Décision défé
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