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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-20.271

    Cass., 4 juin 2026, n° 25-20.271

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : A 25-20.271 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [V] Ordonnance : 50426 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référenda

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2114cccdc6046d470a402b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20271

    TJ 37261, 9 sept. 2025, RG 25/20271

    N° Minute : 25-452 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20271 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV5Q DEMANDEURS : Monsieur [F] [R] né le 13 Avril 1961 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95028de0ebe408dac6f04

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1