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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/20276 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 25/20276

    TJ 37261, 2 juin 2026, RG 25/20276

    N° Minute : 26/00265 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 02 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20276 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWAL DEMANDEURS : Madame [B] [F] épouse [I] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Caroline L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20a026cdc6046d4700fb58
  • ca other ca_paris n° 25/20276

    CA Paris, 22 janv. 2026, RG 25/20276

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT RECTIFICATIF DU 22 JANVIER 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20276 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNCY Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 Novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69733fa5cdc6046d4766add7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1