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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20302

    CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/20302

    COUR D'APPEL DE [O] Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/20302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4885e193c619cd1f4b4d6a
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20302

    TJ 37261, 2 sept. 2025, RG 25/20302

    N° Minute :25/447 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 02 Septembre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20302 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWT5 DEMANDERESSE : S.C.I. PARDES PATRIMOINE, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°D 447 748 28

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950bede0ebe408dac835c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1