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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.413

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.413

    CCOUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-20.413 Demandeur(s) : la société Pomona Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : le comité d'entreprise comité social et économique d'établissement Pomona passion froid Paca (

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e0fcdc6046d47e40142
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/20413

    CA Paris, 15 janv. 2026, RG 25/20413

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/20413 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNQA Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2025 Date de saisine : 16 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Deman

    Lire la décision → Vérifier la source 696a1605cdc6046d4781dc54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1