Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20476
TJ 37261, 31 mars 2026, RG 25/20476
N° Minute : 26/00157 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 31 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20476 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3KE DEMANDEURS : Monsieur [X] [Z] né le 09 Juillet 1992 à [Localité 1] (59), demeurant [Adresse 1]
-
cc other n° 25-20.476
Cass., 26 mars 2026, n° 25-20.476
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-20.476 Demandeur(s) : M., [N] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) :, [H], [P],-[Q], ès qualités d'ayant droit d,'[I], [Q] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coud
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles