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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-20.697

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.697

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-20.697 Demandeur(s) : la société SNCF réseau Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Sanders Bretagne et autres Avocat(s) : la SCP Le Griel Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e0dcdc6046d47e40080
  • ca other ca_paris n° 25/20697

    CA Paris, 26 févr. 2026, RG 25/20697

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20697 - N° Port

    Lire la décision → Vérifier la source 69a15c60cdc6046d47e5eb54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1