Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-20.877
Cass., 11 juin 2026, n° 25-20.877
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-20.877 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [I] et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 606
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ca other ca_paris n° 25/20877
CA Paris, 2 avr. 2026, RG 25/20877
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO7W Décision
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