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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-20.895

    Cass., 21 mai 2026, n° 25-20.895

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : D 25-20.895 Demandeur(s) : la société TTPR services Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Frans [N] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e9f54cdc6046d47666c87
  • ca other ca_paris n° 25/20895

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/20895

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20895 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPBH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0716acdc6046d47692bc6

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