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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.907

    Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.907

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-20.907 Demandeur(s) : la société Invernizzi Daniel Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Brand France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17deabcdc6046d473282c2
  • ca other ca_paris n° 25/20907

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/20907

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20907 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPCQ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07161cdc6046d47692b1f

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