Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 25-20.907
Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.907
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-20.907 Demandeur(s) : la société Invernizzi Daniel Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Brand France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordo
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ca other ca_paris n° 25/20907
CA Paris, 15 avr. 2026, RG 25/20907
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20907 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPCQ Déci
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