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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj75056 n° 25/34402

    TJ 75056, 16 juill. 2026, RG 25/34402

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 25/34402 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RJR N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Localité 2] (PORTUGAL) Ayant pour conseil Maître Ra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e6c3484f14adac9b0e4aa

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