Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Paris n° 25/50278
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 25/50278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/50278 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6WBC FMN° : Assignation du : 03 et 06 Janvier 2025 N° Init : 22/58889 [1] [1] 1 Copie expert+ 3 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 février 2025 par Anne-Charlott
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles