Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj75056 n° 25/57228

    TJ 75056, 2 sept. 2026, RG 25/57228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57228 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBE57 N° : 5-CH Assignation du : 30 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 septembre 2026 par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986aa9195da062e0e409fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles