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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-80.003

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-80.003

    N° B 25-80.003 F-D N° 00470 RB5 9 AVRIL 2026 REJET NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7425ecdc6046d479c5324
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 25/80003

    TJ Paris, 18 févr. 2025, RG 25/80003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80003 N° Portalis 352J-W-B7J-C6WYV N° MINUTE : CCC aux parties CE Me CROS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 février 2025 DEMANDERESSES Syndic. de copro. [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet PICKERING REAL ESTATE [

    Lire la décision → Vérifier la source 67b4deb1ed8a3b5a0dab94f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1