Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-80.380

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-80.380

    N° M 25-80.380 F N° 51351 RB5 13 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 691597d35cc9fa7cae5ac3db
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80380

    TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/80380

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80380 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HR5 N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 mai 2025 DEMANDERESSE S.D.C. IMMEUBLE DU [Adresse 2] [Localité 6] représenté par s

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f530a00405eb741df05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles