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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc other n° 25-80.380
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-80.380
N° M 25-80.380 F N° 51351 RB5 13 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80380
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/80380
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80380 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HR5 N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 06 mai 2025 DEMANDERESSE S.D.C. IMMEUBLE DU [Adresse 2] [Localité 6] représenté par s
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