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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 25-80.503

    Cass., 14 oct. 2025, n° 25-80.503

    N° V 25-80.503 F N° 51187 GM 14 OCTOBRE 2025 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 68eddddd0965287eb7636764
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80503

    TJ 75056, 14 mai 2025, RG 25/80503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80503 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MIQ N° MINUTE : copie exécutoire envoyée à Me LEY par lettre simple Copies certifiées conformes envoyées à toutes les parties en LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 14 mai 2025 DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6905d7a718ad6c6cb289a9ae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1