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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-81.126

    Cass., 11 févr. 2026, n° 25-81.126

    N° X 25-81.126 F N° 50189 ECF 11 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3b69cdc6046d47da3546
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81126

    TJ 75056, 8 oct. 2025, RG 25/81126

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81126 N° Portalis 352J-W-B7J-DAFS2 N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me COLLIN CE Me CHAMBERT-LOIR SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Cami

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7a4de033cf481c39a2a37

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1