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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-81.611

    Cass., 11 févr. 2026, n° 25-81.611

    N° Z 25-81.611 F N° 50193 ECF 11 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIM

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec176cdc6046d4728a2b0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81611

    TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 25/81611

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ N° RG 25/81611 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYHG N° MINUTE : CCC à la S.A.R.L. BBO par LRAR CCC à Me NOEL par LS CE à la S.C.I. [N] ET FILS par LRAR CE à Me VERGNAUD par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 18 décembre 2025 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 697fe1cacdc6046d4792e316

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1